Conditions Générales de Vente

Conformément à l'article R211.4 du Code du Tourisme, les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », ont vocation à informer les clients de la SAS AIR LAGON, au capital de 15 000 euros, domiciliée au 46 Rue Général de Gaulle, 97436 Saint-Leu, La Réunion, ci-après désignée « AIR LAGON », préalablement à la conclusion d'une vente.

Conformément à l'article L211.9 du Code du Tourisme, ces informations précontractuelles feront partie intégrante du contrat et ne pourront être modifiées que dans le cadre d'un accord expressément convenu entre les parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur le site internet d'AIR LAGON, communiquées au client dans chaque échange de courrier électronique.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par AIR LAGON de prestations de services touristiques par correspondance, au comptoir de AIR LAGON, au moyen de son site internet et de son service groupes, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après, « le(s) Client(s) »).

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français.

Pour les services proposés par AIR LAGON, il est précisé que AIR LAGON agit uniquement comme mandataire du prestataire sous la responsabilité duquel le service est fourni. Seule la vente du billet au Client est soumise aux présentes conditions générales. L'exécution de la prestation est soumise aux conditions propres au prestataire.

Les présentes conditions générales, le descriptif des prestations et le contrat expriment l'intégralité des obligations des parties. Par la conclusion du contrat, le Client est réputé les accepter sans réserve. AIR LAGON se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Réservation : Le client formule une demande de réservation par voie électronique ou téléphonique. En fonction de la disponibilité des prestataires sous convention avec AIR LAGON, ce dernier fait parvenir au Client une proposition par voie électronique dans les meilleurs délais. La proposition a une validité de 8 heures, sauf indication contraire. À défaut de renonciation du Client dans ce délai, l'option prise auprès des prestataires est confirmée. Les commandes ou réservations sont fermes et définitives dès lors que le délai de 8 heures est expiré sans que le Client annule sa réservation.

Acompte : Afin de sécuriser les prestataires d'Air Lagon, la réservation peut faire l'objet d'une demande d'acompte n'excédant pas 50 % du prix total. Si la preuve du règlement n'est pas apportée dans un délai de 24h, AIR LAGON est libre de considérer le non-paiement comme la signification de l'annulation du Client.

Règlement du solde : Le règlement du solde doit s'effectuer au plus tard le jour de la prestation. Le nombre définitif de participants doit être confirmé au plus tard 2 jours avant la date de la prestation. Si le jour de la prestation, le nombre de participants est inférieur au nombre prévu, AIR LAGON ne procédera à aucun remboursement.

Retard du groupe : En cas de retard du groupe, la prestation est écourtée d'une durée équivalente au retard ou rallongée d'autant selon les disponibilités du prestataire. Au-delà de 15 minutes d'attente, le prestataire est libéré de ses obligations, l'intégralité du prix restant dû.

Retard du prestataire : Le groupe reste en attente du prestataire pendant la première demi-heure. Si la prestation ne peut être rallongée, une réduction proportionnelle sera appliquée. Au-delà d'une demi-heure de retard, le groupe est en droit d'annuler et d'être remboursé.

Force majeure : Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution normale sont considérées comme des causes d'exonération. Sont considérés comme cas de force majeure : blocage des transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix indiqués en euros s'entendent TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations.

Toute prestation non prévue dans le contrat sera facturée en supplément. Toute prestation non consommée du fait du client restera due et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. AIR LAGON se réserve le droit de suspendre toute réservation en cas de refus d'autorisation de paiement.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier postal) à AIR LAGON.

Plus de 2 jours avant la prestation : Remboursement intégral des sommes perçues, traité automatiquement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d'annulation, sans qu'il soit nécessaire pour le Client d'en faire la demande expresse.

Moins de 2 jours avant la prestation : La totalité du prix des prestations réservées sera due. AIR LAGON pourra, sous réserve de disponibilité, proposer une solution de report comme alternative à la rétention des sommes.

Annulation par AIR LAGON (météo, sécurité) : En cas d'annulation par AIR LAGON pour raisons de sécurité ou météorologiques, le Client est intégralement remboursé sous 14 jours, sans frais.

Toute modification concernant les caractéristiques de la prestation (nombre de personnes, lieu de rendez-vous, horaires, etc.) doit faire l'objet d'un accord préalable avec AIR LAGON, sous réserve de disponibilité des prestataires partenaires.

En cas d'interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Le client doit se présenter au jour et à l'heure convenus sur le bon d'échange ou ticket.

AIR LAGON a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat si la modification est mineure. En cas de modification d'un élément essentiel (hausse du prix de plus de 10 %), le Client peut accepter la modification ou résoudre sans frais le contrat.

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile.

Lorsque la réservation est passée à distance, le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat. Pour se rétracter, le Client doit envoyer un courriel à AIR LAGON en précisant le numéro de la réservation annulée. AIR LAGON s'engage à rembourser dans un délai de quatorze jours.

Absence de droit de rétractation : L'article L221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée. AIR LAGON se prévaut de cette absence de droit de rétractation pour toutes les prestations entrant dans ce champ d'application.

AIR LAGON est garant de la conformité des prestations au contrat, conformément aux articles L.217-11 et suivants du code de la consommation. Le Client doit faire connaître les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais. La garantie de AIR LAGON est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.

Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, le Client peut, tant que le contrat n'a produit aucun effet, au plus tard 2 jours avant le début de la prestation, informer AIR LAGON de la cession du contrat à une autre personne qui satisfait à toutes les conditions applicables. Le Client et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels.

AIR LAGON ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève, inondation, incendie.

Il appartient au Client de vérifier que les informations personnelles fournies lors de la réservation sont exactes et complètes.

Conformément à l'article L211-16 du code du tourisme, AIR LAGON est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par le contrat. Il peut toutefois s'exonérer en apportant la preuve que le dommage est imputable au Client ou à un tiers étranger. L'indemnité sollicitée ne saurait excéder trois fois le prix total de la prestation, sauf en cas de préjudice corporel ou de dommages intentionnels.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs ou figurant sur le site internet de AIR LAGON demeurent sa propriété exclusive ainsi que celle de ses partenaires. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de AIR LAGON et ses partenaires.

Les données à caractère personnel sont collectées par AIR LAGON pour les besoins du suivi administratif et commercial de la commande. Ces informations sont conservées à des fins de sécurité et commerciales uniquement en interne. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne ; certains prestataires techniques (réseau de diffusion de contenu) peuvent toutefois opérer hors de l'Union européenne, dans le cadre du EU-US Data Privacy Framework ou de clauses contractuelles types.

Conformément aux dispositions légales, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement des données, ou encore de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, contacter le responsable RGPD : [email protected].

En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.

Non-validation partielle (Art. 14) : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation (Art. 15) : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Titre (Art. 16) : En cas de difficulté d'interprétation entre les titres et les clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Langue (Art. 17) : Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Seul le texte français fait foi en cas de litige.

Litiges (Art. 18) : Toute réclamation doit être signalée dans les meilleurs délais à AIR LAGON. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à AIR LAGON pour obtenir une solution amiable.